LA SIGNIFICATION
Conformément à l’article 1er de l’ordonnancen°45-2592 du 24 nov.1945, « les HJ sont des officiers publics qui ont seuls la qualité pour signifier les actes »
Activité monopolistique de l’HJ, la signification permet d’attribuer une date certaine et un contenu aux actes. Elle est le point de départ de certains délais et apporte la certitude du domicile du destinataire.
J'assure la signification des actes judiciaires, comme les citations, les assignations, les significations de décisions de justice mai également les actes extra-judiciaires, tels les sommations, les congés ou demandes de renouvellement ou les différentes oppositions.
Spécialiste du recouvrement, l’HJ intervient auprès de votre débiteur par voie amiable ou judiciaire.
La recherche d’une solution amiable : avant toute action judiciaire, je recherche une solution négociée avec votre débiteur lorsque celle-ci est possible.
En cas d’échec du recouvrement amiable, je peux intenter une action judiciaire auprès du tribunal compétent pour contraindre votre débiteur. Afin de sauvegarder vos droits, je mets en œuvre la procédure d’exécution forcée la plus adaptée.
A titre d’exemple, peuvent être mises en œuvre les procédures de :
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saisie de compte bancaire
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saisie mobilière
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saisie de véhicule
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saisie de rémunérations
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saisie de parts sociales
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saisie de loyers
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saisie immobilière
L’HJ peut également délivrer un titre exécutoire pour les chèques sans provision, ayant valeur de jugement.
LE RECOUVREMENT DES IMPAYÉS
LE
CONTENTIEUX LOCATIF
Les relations issues du bail pouvant être conflictuelles, l'HJ intervient pour la sauvegarde de vos intérêts, notamment :
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À la signature du bail : l'HJ informe le propriétaire et le locataire sur leurs droits et obligations, lors de l'état des lieux d'entrée mais également pour la rédaction du bail et des actes de cautionnement ;
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Durant le bail : pour la délivrance des différents congés à la demande du propriétaire ou du locataire, recouvrement des loyers impayés ;
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Au terme du bail : lors de l'état des lieux de sortie, par les actions en restitution du dépôt de garantie,ou pour engager la procédure de résiliation judiciaire du bail et en diligentant la procédure d'expulsion.
Afin d'établir la preuve d'un préjudicie ou pour vous garantir de toute contestation ultérieure, l'HJ dresse un procès verbal de constat dont la force probante est judiciairement reconnue. Le constat intervient dans différents domaines du droit, à savoir :
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Droit immobilier : par le constat d'état des lieux d'entrée ou de sortie de tout local (habitation, commercial), le constat de réception de maison ou d'un appartement ;
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Droit de la construction : l'intervention de l'HJ est permanente dans ce domaine, notamment pour le constat d'affichage du permis de construire, ou de démolir, le constat avant ou après travaux, constat de voirie, constat de malfaçons, constat d'abandon de chantier ou d'avancement de chantier, constat de dégât des eaux ;
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Droit de la famille : HJ est présent au quotidien pour préserver vos droits dans le cadre de la famille, par un constat d'inventaire du mobilier lors d'une procédure de divorce ou d'une succession, le constat d'abandon du domicile conjugal ou de non présentation d'enfant ;
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Troubles du voisinage : qui peuvent être constaté par les nuisances sonores, les plantations, les ruissellements, les constructions, les jours et fenêtres ;
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Les nouvelles technologies : un certain nombre de constatations peuvent être réalisées sur les téléphones portables, comme le contenu de messages textes, sms, ou vocal, mais également sur internet.
LE
CONSTAT D'HUISSIER
L'ORGANISATION DES
JEUX-CONCOURS
La loi oblige à déposer votre jeux-concours entre les mains d'un HJ, selon l'art L121-20 et suivants du Code de la consommation.
Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un HJ est une preuve juridique en cas de réclamations et contestations, que vos jeux concours soient conformes à la législation en vigueur.